CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE L’ORANGE CARRÉ

La société L’ORANGE CARRÉ (ci-après « L’ORANGE CARRÉ » ou « le Prestataire ») société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 824 485 072 et dont le siège social est : La Madeleine – 44130 Notre-Dame-des-Landes propose les prestations de service décrites ci-dessous, aux conditions particulières et au Devis.

GLOSSAIRE

Abus de service
Tout acte d’un Client, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par le Prestataire aux autres clients.
Anomalie
Non-conformité et/ou vice reproductible et répété du Développement Informatique et/ou de son paramétrage, qui empêche le fonctionnement normal de celui-ci.
Application
Développement web spécifique dont le développement est confié par le Client à L’ORANGE CARRÉ. L’Application peut être une création à part entière, une adaptation ou une mise à jour d’une application existante. L’environnement mobile (iOS, Androïd, Windows) pour lequel l’Application est développée est défini au Devis. Le Client est informé que L’ORANGE CARRÉ peut être amené à sous-traiter le développement de certaines Applications.
Cahier des charges
Le cahier des charges est un document non contractuel qui décrit le plus précisément possible les besoins du Client. Il peut être rédigé soit par le Client soit par L’ORANGE CARRÉ sous la responsabilité du Client.
Client
Le Client est défini comme la personne physique ou morale qui s’engage, par l’acceptation du Contrat, matérialisé par la signature du Devis, à collaborer avec L’ORANGE CARRÉ.
Le Client est le Co-contractant de L’ORANGE CARRÉ, ses coordonnées sont définies au Devis.
Contrat
Seuls les Conditions générales, les Conditions particulières et le Devis représentent le Contrat. Hormis le bon à tirer (ci-après défini « BAT »), tout autre document échangé entre les Parties (tels que par exemple les maquettes, les propositions de charte graphique, etc.) ne leur sont pas opposables. Dans ces conditions, les éventuelles Conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables dans la relation entre les Parties.
Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Devis, Conditions particulières, Conditions générales. Seul le Contrat régit les relations entre le Client et L’ORANGE CARRÉ.
Création Intellectuelle
Créations graphiques réalisées ou pouvant être réalisées par L’ORANGE CARRÉ , pour le Client. L’élaboration de la Création intellectuelle consiste notamment en la création des outils de communication du Client et notamment en l’élaboration d’une charte graphique, d’un logo, des cartes de visite, du papier à entête, etc. Les Créations Intellectuelles sont porteuses de droits de propriété intellectuelle.
Développement Informatique
Le développement informatique peut être une Application ou un Site. Le développement Informatique est hébergé sur les serveurs sélectionnés par le Client.
Devis
Document contractuel, signé par le Client, détaillant les prestations proposées par L’ORANGE CARRÉ et choisies par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de celles-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande.
Données
Ensemble des données transmises par le Client et/ou les internautes (données brutes) et traitées par le Développement Informatique (données traitées). L’ensemble de ces données est hébergé sur les serveurs du Client. L’ORANGE CARRÉ n’héberge aucune Donnée et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou de détérioration de Données.
Identifiant
Codes comprenant le nom de l’utilisateur et un mot de passe, nécessaires pour accéder aux fonctionnalités des Développement Informatiques. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Il est transmis au Client autant d’Identifiants que d’Utilisateurs désignés par lui. Toute utilisation de l’Identifiant est considéré comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants qui lui sont transmis.
Livrable
Désigne les Développements Informatiques, Créations intellectuelles et autres travaux que L’ORANGE CARRÉ fournit au Client dans le cadre de la réalisation de la prestation de service, objet du Devis. La mention « L’ORANGE CARRÉ » apparaît sur chacun des Livrables créés et livrés par le Prestataire. Une procédure de recette définie à l’article « Procédure de recette des Livrables », est appliquée à chaque Livrable.
Référencement naturel
Ensemble des moyens mis en œuvre (ex : prestations techniques, création de contenus) qui permettent d’améliorer le positionnement d’un site dans les pages de résultats à la suite d’une requête sur un moteur de recherche. Le référencement mis en œuvre suit les principes des bonnes pratiques en matière de référencement.
Site
Site Internet du Client dont le développement est confié par le Client à L’ORANGE CARRÉ. Le développement du Site est réalisé en respectant les normes W3C.
Les développements du Site sont soit codés en HTML/PHP soit régis par les dispositions d’une licence libre.
Le Site peut être une création à part entière, une adaptation ou une mise à jour d’un site existant. Le Client est informé que L’ORANGE CARRÉ peut sous-traiter le développement des Sites.
Utilisateurs
Personnes désignées par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès aux fonctionnalités des Développements Informatiques via un Identifiant.

ARTICLE 1 - Objet
Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent aux conditions particulières de l’une ou l’autre des prestations proposée par L’ORANGE CARRÉ (ci-après « les Conditions particulières »).
Elles constituent le socle de la relation contractuelle et elles ont pour objet d’encadrer les relations entre les Parties.

ARTICLE 2 – Collaboration à la charge du Client
2.1 - Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales.
A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de L’ORANGE CARRÉ.
2.2 – L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir à L’ORANGE CARRÉ, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation du Livrables objet du présent Contrat. Il s’engage en outre, à prendre en compte les prescriptions, notamment techniques, de L’ORANGE CARRÉ et à effectuer toute démarche subséquente. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, L’ORANGE CARRÉ se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat.
2.3 – Afin de faciliter cette obligation de collaboration, le Client désigne un responsable projet en interne. Ce responsable projet sera l’interlocuteur privilégié de L’ORANGE CARRÉ. Ses coordonnées (nom, email et numéro de téléphone) sont précisées au Devis. En cas de modification de l’interlocuteur, le Client s’engage à informer L’ORANGE CARRÉ, sans délai.
2.4 - Au préalable, le Client certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre d’exploiter correctement les Livrables. Le Client prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels. Le Client s’engage à informer L’ORANGE CARRÉ de tout éventuel changement de matériel informatique et/ou logiciel qui serait susceptible d’impacter la prestation confiée à L’ORANGE CARRÉ.

ARTICLE 3 – Obligation de conseil de L’ORANGE CARRÉ
Dans le cadre d’une obligation de moyens, L’ORANGE CARRÉ reconnaît être tenu également à une obligation de conseil notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent Contrat réponde aux objectifs décrits par le Client.

ARTICLE 4 – Procédure de recette des Livrables
4.1. Recette provisoire
Le Client dispose d’un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la remise des Livrables pour les approuver ou les refuser, en listant avec précision ses observations.
Dès que le Client a présenté l’ensemble de ses observations, en un seul document, L’ORANGE CARRÉ procède aux modifications de la version provisoire et lui remet la version modifiée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception complète des observations.
Dans le cadre de la procédure de recette, Le nombre des allers-retours entre le Client et  ’ORANGE CARRÉ est limité à 3 allers-retours sauf dispositions particulières précisées au Devis.
Les corrections demandées par le Client à L’ORANGE CARRÉ doivent correspondre strictement aux éléments décrits au Devis ou au cahier des charges. Les demandes nouvelles exprimées par le Client seront facturées en sus, après acceptation préalable et expresse par le Client. Étant précisé que l’acceptation peut prendre la forme d’un simple échange d’emails marquant
l’acceptation du Client.
Eu égard aux usages et au devoir de collaboration du Client, que le Client reconnaît expressément, dans le cas où le Client ne formalise aucune remarque dans ledit délai de 15 jours, le Livrable sera considéré comme conforme passé ce délai.
4.2. Recette définitive
Dans le cadre des Développements Informatiques, après avoir identifié, corrigé les Anomalies éventuelles constatées lors des tests effectués, L’ORANGE CARRÉ délivre au Client une version définitive du Livrable qui fera l’objet d’un e-mail de la part du Client acceptant la réception du Livrable. Ledit email devra être envoyé à contact@orangecarre.fr.
Dans le cadre des Créations intellectuelles, le procès-verbal de recette définitive peut prendre la forme d’un bon à tirer (BAT).
En cas de validation du BAT par le client, L’ORANGE CARRÉ ne saurait être tenue pour responsable de toutes erreurs si le BAT est conforme à l’impression.
En cas de refus de la part du Client de valider le procès-verbal de recette définitive ou le BAT, le Client s’engage expressément à motiver clairement et avec tous les détails, les raisons de son refus et ce, dans les 8 jours calendaires à compter de l’envoi du procès-verbal de recette définitive par L’ORANGE CARRÉ. Eu égard aux usages et au devoir de collaboration du Client, que le Client reconnaît expressément, le Livrable sera considéré comme conforme passé ce délais

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété
L’ORANGE CARRÉ conserve la propriété des Livrables (immatérielles et matérielles) réalisées dans le cadre du Contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Livrables.
L’utilisation des Livrables par le Client en cas de défaut de paiement est constitutif d’un acte de contrefaçon.

ARTICLE 6 – Garantie relative aux droits de propriété intellectuelle
6.1 - Le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à L’ORANGE CARRÉ (photographies, contenu rédactionnel, développement informatique). Il est également responsable du contenu des éventuels propos écrits par les internautes et par ses collaborateurs. Il fait son affaire de la surveillance de ceux-ci.
En conséquence, le Client garantit, à ses frais, la défense dans toute éventuelle action intentée contre L’ORANGE CARRÉ dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle un texte, une photographie, une vidéo, une marque, un logo et/ou un lien hypertexte ou autre pourrait être qualifié de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère ou de manière générale, engagerait la responsabilité de L’ORANGE CARRÉ . Le Client paiera tous les frais (notamment frais d’experts et d’avocats dans la limite d’un montant raisonnable) et les dommages-intérêts mis à la charge de L’ORANGE CARRÉ.
6.2 – L’ORANGE CARRÉ garantit qu’à sa connaissance les Créations Intellectuelles créées en interne sont originales. En outre, en cas d’emprunt volontaire d’une ou de plusieurs créations tierces, L’ORANGE CARRÉ garantit le Client de l’obtention de l’autorisation préalable de l’auteur identifié.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
L’ORANGE CARRÉ garantit qu’à sa connaissance, les Livrables réalisés sont originaux et donc, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont un ensemble porteur de droits de propriété intellectuelle dont est titulaire L’ORANGE CARRÉ.
Dans le cadre de leur collaboration, L’ORANGE CARRÉ s’engage à céder au Client les droits de propriété intellectuelle y afférent dans les conditions définies au Devis. Les mentions obligatoires à la validité de la cession seront mentionnées sur la facture émise par L’ORANGE CARRÉ.
Néanmoins, la cession des droits de propriété intellectuelle ne sera effective qu’à compter du complet paiement (en principal et accessoires) du prix fixé au Devis et dument facturé. Dans l’hypothèse où le prix n’est pas intégralement payé, les droits de propriété intellectuelle ne seront donc pas transférés au Client qui commettra des actes de contrefaçon en cas d’utilisation
des Livrables.
Dans l’Hypothèse où le Contrat serait résilié par anticipation, le Client n’est pas autorisé à utiliser les Livrables réalisés ou en cours de création. De même, il lui est interdit de les transmettre à une personne tierce et notamment à un autre prestataire.

ARTICLE 8 – Conditions financières et modalités de paiement
Les conditions financières sont définies au devis et aux Conditions particulières.
Les éventuels frais de transport, de repas et d’hôtel, sont à la charge du Client. Ces frais seront refacturés au réel par L’ORANGE CARRÉ au Client et les justificatifs seront joints à la facture.
Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de L’ORANGE CARRÉ sont indiquées sur la facture.

ARTICLE 9 – Retard de paiement
9.1 – De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par L’ORANGE CARRÉ de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions établies aux Conditions particulières relevant de la
résiliation :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la facturation au Client d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois. En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).
9.2 – Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.

ARTICLE 10 – Assurances
L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance.

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité de L’ORANGE CARRÉ
De manière générale, les prestations de L’ORANGE CARRÉ reposent sur une obligation de moyens. En outre, la responsabilité de L’ORANGE CARRÉ ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-dessous.
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de L’ORANGE CARRÉ, si la faute de L’ORANGE CARRÉ était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, éventuellement subis par le Client.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de L’ORANGE CARRÉ était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du présent Contrat plafonnés au montant versé dans les six derniers mois de la relation commerciale.

ARTICLE 12 – Durée du Contrat
La durée du Contrat est définie au devis et/ou aux Conditions particulières.
Les présentes Conditions Générales sont résiliées automatiquement dès lors qu’aucune disposition des Conditions particulières n’est plus en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 – Exécution du calendrier
L’ORANGE CARRÉ mettra les meilleurs moyens en œuvre pour respecter le planning fixé au Devis ou au Cahier des charges éventuel. Néanmoins, le Client reconnaît que celui-ci est fixé à titre indicatif, eu égard aux spécificités reconnues de l’informatique et eu égard à la dimension humaine forte quant à la collaboration indispensable entre les Parties dans l’exécution du Contrat.
En cas de demande supplémentaire de la part du Client et non incluse dans le Devis, le Client reconnaît que les différentes dates fixées au calendrier seront décalées d’autant.
De même, lorsque le Client ne respecte pas son obligation de collaboration prévue à l’article 2 des présentes CG, le Client est conscient que le calendrier sera nécessairement décalé.

ARTICLE 14 – Confidentialité
Chaque Partie reconnaît que les informations écrites indiquées clairement comme étant confidentielles et échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties. En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
Cet engagement de confidentialité se prolongera au-delà de la durée du Contrat sauf pour les informations tombées dans le domaine public.

ARTICLE 15 – Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise (fermeture de l’entreprise décidée par le gérant lorsqu’une partie des salariés sont en grève), le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques ou toute action de malveillance sur les serveurs. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 16 – Sous-traitance
Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’exécution des prestations, L’ORANGE CARRÉ peut avoir recours à la sous-traitance. Dans ce cas, L’ORANGE CARRÉ se porte fort de la bonne exécution de la prestation par le sous-traitant.

ARTICLE 17 – Non débauchage
Le Client s’interdit expressément de collaborer, directement ou indirectement, avec l’un quelconque des membres du personnel de L’ORANGE CARRÉ hors du cadre de l’exécution du Contrat, et ce pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un an à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit. En cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable à l’égard de L’ORANGE CARRÉ d’une clause pénale dont le montant sera d’une fois le montant du dernier salaire brut annuel de la personne concernée. Le versement de la clause pénale se fait sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

ARTICLE 18 – Dispositions diverses
18.1 – Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
18.2 – Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
18.3 – Le bénéfice du présent Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
18.4 - En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.
18.5 - Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
18.6 – Valeur de l’email
Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles.

ARTICLE 19 – Règlement des litiges
Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.